Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente photo
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L’usage des services et contenus du site implique que l’utilisateur accepte les termes et les conditions définies ci-dessous.
Les logos utilisés sur ce site sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée de noms ou logos est interdite par la loi.
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La sélection qui est proposée aux utilisateurs est extraite de la base documentaire photo du groupe NICE-MATIN et reste son entière propriété. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (photos et textes) sont protégées par des droits de Propriété Intellectuelle détenus par NICE-MATIN. Le contenu des pages reste son entière propriété. Tout droit de reproduction et de représentation sont donc réservés.
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Par conséquent, aucune de ces informations ou illustrations ne peut être reproduite, modifiée, altérée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit de NICE-MATIN.
Les photographies présentes sur le site sont exclusivement réservées à une utilisation strictement privée. Le Client s’engage à utiliser les documents à une seule fin personnelle et s’interdit rigoureusement toute reproduction sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique) à des fins professionnelles ou diffusion en nombre quel qu’en soit le support à des tiers.
Pour tout autre usage, il conviendra de se rapprocher du service photo de NICE-MATIN (04 93 18 28 38) .
Le Client s’interdit de recopier et/ou d’archiver tout ou partie du site sur un autre site ou sur un réseau interne d’entreprise (Intranet).
Le Client est le seul responsable vis à vis des personnes photographiées et des ayants droits sur leurs biens reproduits ou commercialisés. Toute reproduction totale ou partielle est illicite.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant à des poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
Produits :
Ceux proposés par la Société sont décrits et présentés sur le site internet www.nicematin.fr (ci-après dénommé « le Service ») avec leurs caractéristiques essentielles, telles qu’énoncées et communiquées par les Services de la Société. La Société s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude.
La Société se réserve le droit d’ajouter ou supprimer des produits proposés sur le Service à tout moment sans préavis. Le Client peut contacter le Service Clientèle de la Société (coordonnées ci-après) pour procéder à toute vérification et obtenir des informations complémentaires sur les produits dont l’achat est envisagé. Le choix et la commande de produits proposés sur le Service s’effectuent sous la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare disposer des compétences et outils nécessaires pour procéder à la commande des produits.
Prix :
Les produits commandés par le Client sont réglés à la Société sur la base du tarif indiqué au moment de l’enregistrement en ligne de la commande du Client. Les prix des produits proposés par la Société sur le Service sont indiqués en Euros, nets, (1 Euro = 6,55957 FF), toutes taxes comprises (TTC) si applicables, et frais de livraison également compris. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client. Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Le prix des produits expédiés par la Société hors France métropolitaine peut être modifié par la Société si les droits de douane, taxes d’états, taxes locales et/ou droits et frais d’importation qui peuvent être exigibles, sont excessifs. Pour les livraisons et prestations de services hors France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Dans ces conditions, la société se réserve le droit de demander une participation financière qui viendra s’ajouter au montant de la commande. Pendant certaines périodes déterminées, les Clients pourront bénéficier d’offres promotionnelles sur le prix de certains produits. Ces offres promotionnelles ne sont valables que durant les périodes indiquées et dans la limite des stocks disponibles.
Frais de livraison :
Ils sont compris dans le prix de vente des produits commandés. Toutefois, pour les produits à expédier par la Société hors France métropolitaine, celle-ci se réserve le droit de contacter le client, par tous les moyens mis à sa disposition pour s’entendre avec lui des frais supplémentaires ou modalités nécessaires à remplir et/ou à acquitter, préalablement à l’enregistrement définitif de sa commande.
Processus et validation de la commande :
Lorsque le Client clique sur le bouton « Création d’un bon de commande », il communique à la Société son identité et ses coordonnées, et déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande passée à la Société (prix, volumes, quantités), ainsi que l’intégralité des conditions et informations légales de vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve. Le formulaire contenant la commande et son identité est à imprimer par le client et à retourner, avec le règlement correspondant, à la Société. Les Clients devront conserver une copie de la commande passée à la Société.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception, par la société, du bon de commande avec son règlement et de l’envoi, dans les meilleurs délais, du ou des produits commandés par le client.
Disponibilité :
Les offres de produits sur le Service ne sont proposées par la Société que dans la limite des stocks et des sauvegardes disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande par le Client, la Société en informera le Client par courrier électronique, ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors accepter le délai de livraison qu’impose cette indisponibilité ou demander l’annulation ou l’échange de sa commande en écrivant au service client de la Société.
L’absence de réponse du Client annule la commande et entraîne la non-expédition du ou des produits.
Modalités de paiement :
Sauf stipulation contraire acceptée expressément par la Société, les achats réalisés par le Client auprès de la Société sont payables à la commande. Le règlement des achats par le Client s’effectue par chèque bancaire, mandat poste, ou carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. Le non paiement par le Client de l’intégralité du prix de vente indiqué sur la commande imprimée entraîne la non-expédition par la Société des produits commandés par le Client, et le renvoi du règlement. La Société se réserve le droit de surseoir au traitement et à la livraison d’une commande, de ne pas livrer, de ne pas satisfaire ou de résilier une commande d’un Client n’ayant pas totalement réglé une commande précédente ou avec lequel un différend de règlement serait en cours, ou en cas de chèque refusé et retourné par l’organisme bancaire pour cause de non provision, sans préjudice de toute autre action notamment destinée à recouvrer le montant des sommes restant dues par le Client ou à obtenir du Client la restitution des produits livrés en application de la clause de réserve de propriété. Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de trois points sont applicables de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
Réserve de propriété et Droit de réserve de la société :
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus, ce jusqu’au parfait paiement du prix en principal. La Société se réserve le droit ne pas faire suite à une commande d’un client si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public, des bonnes mœurs ou de la personne.
Livraison :
Les produits achetés à la Société sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client s’engage à réceptionner les produits achetés ou à indiquer une autre personne habilitée par le client en cas d’absence de celui-ci.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Les produits achetés à la Société sont acheminés et voyagent aux risques et périls du Client. Les dates et délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconque à la charge de la Société. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, la grève totale ou partielle dans la société, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le blocage des télécommunications. En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société se réserve le droit de fractionner la commande passée par le Client et de livrer les produits commandés disponibles, auquel cas un remboursement par chèque des produits non disponibles sera envoyé au client avec sa commande.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Toutefois, la Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations ou manquants liés au transport des produits commandés.
Réclamations sur la conformité des produits livrés :
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature, qualité ou quantité aux spécifications énoncées sur le bon de commande, le Client doit, à peine de déchéance, formuler des réclamations auprès de la Société dans les sept (7) jours francs à compter de la livraison. En cas de réception par le Client de produits non conformes à la commande, les frais de retour peuvent être remboursés au Client à sa demande, dans la limite du montant des frais d’envoi facturés. Pour ce faire, et en cas d’échange ou remboursement, le client doit impérativement renvoyer le produit neuf dans son emballage d’origine, intact, en expliquant le ou les motifs de son renvoi, et ce à l’adresse de la Société : Groupe Nice-Matin – Service Photos – 214 Route de Grenoble – 06290 NICE cedex 03.
Faculté de rétractation du client :
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de livraison des produits commandés pour retourner ces produits à la Société pour échange ou remboursement, dans la mesure où les produits sont retournés à la Société dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine dûment scellé et en parfait état de revente. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris par la Société. A réception des produits retournés par le Client, la Société indique au Client, par courrier électronique ou postal si les conditions requises pour obtenir le remboursement des produits retournés sont satisfaites. A défaut, la Société retourne les produits au Client ou indique au Client le montant des frais de remise en état et/ou reconditionnement à exposer pour rendre ces produits aptes à la revente, le montant desdits frais venant alors en diminution du montant des sommes à rembourser au Client. Le remboursement par tout moyen de paiement intervient dans un délai de 30 jours après la réception des produits par la Société. Aucun envoi en contre-remboursement n’est accepté par la Société, quel qu’en soit le motif.
A l’expiration du délai de rétractation de 7 jours les produits ne peuvent pas être retournés à la Société ni faire l’objet d’un remboursement, compte tenu du caractère reproductible des produits commandés.
Litige :
Le présent contrat est soumis au droit français. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services notamment postaux, des moyens de transport et/ou de communications. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers la Société, et que le Client utilise le produit acquis de façon normale en respectant les règles et principes édictés. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les parties pourront toujours s’adresser au tribunal compétent.
Service client :
Il peut être contacté par e-mail : commandephoto@nicematin.fr ou par courrier à Nice-Matin, Service photos, 214 Route de Grenoble – 06290 NICE cedex 03, ou par téléphone au 04 93 18 28 38.
Clause de responsabilité :
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services notamment postaux, des moyens de transport et/ou de communications. La Société n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande.
Informations légales et Sécurisation des coordonnées personnelles :
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , il est rappelé que le traitement des informations nominatives relatives aux clients doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société. De plus, la Société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sans le consentement de ses clients. En l’espèce, la Société s’engage, et certifie en ce sens, à ne conserver aucune données nominatives ; lors de la saisie de ces informations par le Client, indispensables pour le traitement et l’acheminement jusqu’au bon de commande, et après impression du bon à envoyer, les informations données ne font l’objet d’aucune conservation informatique de la part de la Société. L’adresse du client est indispensable au moment de la commande afin de lui adresser sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent au service clients de la Société de contacter le client pour le suivi de sa commande si nécessaire. L’adresse mail du client et/ou ses coordonnées téléphoniques permettent à la Société de rentrer plus rapidement en contact avec le Client et de répondre dans les plus bref délais à ses attentes.
Acceptation des conditions :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société et son Client, les deux Parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, le Client étant tenu de les consulter à chaque nouvelle commande. Celles-ci seront applicables dès leurs mise à jour sur le site.
Dans l’hypothèse où l’un des termes de ces conditions générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Validité géographique des conditions :
Elles sont applicables dans le monde entier.